Politique de suppression du compte

Une demande de fermeture entraîne la désactivation puis la suppression ou l’anonymisation des données, sauf celles dont la conservation est requise pour la sécurité, les preuves de consentement ou une obligation légale.

Principes applicables

La transparence, la proportionnalité et la sécurité guident le service. Toute évolution significative crée une nouvelle version datée du document.

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